Propriété intellectuelle et cession des droits
La question de la propriété intellectuelle et de la cession des droits est centrale lorsqu'on signe avec une agence web : elle détermine qui pourra utiliser, modifier, revendre ou revendiquer les créations (site, code, design, contenus, bases de données, etc.). Quels formats sont les plus efficaces sur Instagram et Facebook ? . Avant de parapher, vérifiez et faites clarifier plusieurs points essentiels.
D'abord, distinguez licence et cession. Une licence permet à vous d'exploiter l'œuvre selon des conditions (durée, territoire, supports), tandis qu'une cession transfère les droits patrimoniaux à l'acheteur. En droit français, exigez que la cession soit parfaitement décrite : quels droits (reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise en ligne, etc.), pour quelle durée (souvent « pour la durée des droits »), sur quels territoires (France, monde entier) et sur quels supports ou modes d'exploitation (web, print, applications mobiles…). Précisez aussi si la cession est exclusive ou non‑exclusive et si elle autorise la sous‑licence.
Pensez aux composantes techniques : demandez la livraison des sources (code, fichiers natifs, accès aux dépôts), une documentation minimale et des modalités de maintenance ou de transfert. Veillez à un inventaire des éléments préexistants fournis par l'agence (bibliothèques, templates, éléments réutilisables) et à l'indication des licences open source ou tierces qui s'appliquent - certains composants ne peuvent pas être cédés librement.
Négligez pas les garanties : l'agence doit garantir l'originalité des créations et s'engager à indemniser le client en cas de contrefaçon ou d'attaque de droits tiers. Enfin, rappelez-vous du droit moral de l'auteur : en France il est inaliénable et perpétuel, mais l'auteur peut accepter de ne pas l'exercer selon des modalités précisées contractuellement (par exemple renonciation à s'opposer aux modifications). Pour sécuriser l'accès au code critique, pensez à une clause d'« escrow » ou à conditionner la cession au paiement complet.
En résumé : exigez une cession claire, écrite et complète, listez les composants et licences, précisez l'étendue temporelle et territoriale, obtenez les sources et les garanties d'absence de contrefaçon. En cas de doute, demandez un avis juridique pour adapter les clauses à votre situation.
Confidentialité, protection des données et conformité RGPD
Avant de signer un contrat avec une agence web, il est essentiel d'examiner précisément les clauses relatives à la confidentialité, à la protection des données et à la conformité au RGPD. Ces clauses définissent non seulement les engagements de l'agence sur la sécurité et la confidentialité des données, mais aussi la répartition des responsabilités entre vous (le responsable de traitement) et l'agence (souvent le sous‑traitant).
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Vérifiez d'abord l'existence d'un accord de traitement des données (DPA) clair et complet. Il doit préciser le rôle de chaque partie, la finalité et la nature des traitements, les catégories de données personnelles concernées et des personnes concernées, la durée du traitement, ainsi que les obligations techniques et organisationnelles de sécurité (chiffrement, sauvegardes, gestion des accès, tests de vulnérabilité, etc.). Le DPA doit aussi prévoir l'obligation pour l'agence d'appliquer des mesures adaptées pour protéger les données contre la perte, la divulgation non autorisée ou l'accès illicite.
La gestion des sous‑traitants est un point critique : la clause doit obliger l'agence à obtenir votre autorisation écrite avant de faire appel à d'autres prestataires, et à vous communiquer la liste des sous‑traitants. Il faut aussi que l'agence impose aux sous‑traitants des obligations équivalentes en matière de protection des données et qu'elle reste responsable de leurs actions. Pour tout transfert hors de l'Union européenne, exigez des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, mécanismes de conformité reconnus).
Prévoyez des dispositions sur la notification des violations de données (délai court, par exemple 24 à 72 heures après détection), l'assistance en cas d'exercices de droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité), et la coopération pour les demandes des autorités de contrôle. La clause doit également prévoir la restitution ou la suppression des données à la fin du contrat, et la conservation minimale nécessaire.
Enfin, abordez la responsabilité et les assurances : définissez les limites de responsabilité, mais gardez à l'esprit que certaines violations du RGPD peuvent engager la responsabilité directe du responsable de traitement ; demandez aussi une preuve d'assurance cyber et de responsabilité professionnelle de l'agence. Prévoyez des droits d'audit et d'accès aux preuves de conformité (rapports, certificats, journaux) et exigez la mise en place de mesures de conformité continues (DPIA si nécessaire, désignation d'un DPO chez l'agence ou contact dédié).
En synthèse, ne signez rien sans un DPA solide et des garanties claires sur la sécurité, la sous‑traitance, les transferts internationaux, la notification des incidents et la fin des traitements. Ces clauses protègent vos clients, votre entreprise et votre responsabilité légale, tout en clarifiant les attentes opérationnelles avec l'agence web.
Modalités financières, facturation, révisions de prix et pénalités de retard
Avant de signer un contrat avec une agence web, les modalités financières, la facturation, les révisions de prix et les pénalités de retard méritent une attention particulière : ce sont souvent les sources principales de litiges et d'incompréhensions. Une rédaction claire et précise protège à la fois le client et le prestataire et facilite la bonne exécution du projet.
Commencez par définir la structure de tarification : forfait global, régie (temps passé), ou mixte. Chaque modèle a ses implications : le forfait suppose un périmètre figé et des jalons précis, la régie implique une traçabilité des heures et une facturation périodique. Précisez également la devise, l'assiette de la TVA, et si les frais tiers (licences, hébergement, prestataires externes) sont inclus ou facturés en sus.

La cadence et le contenu des factures doivent être explicités : acompte à la commande (par exemple 30 %), paiements intermédiaires conditionnés à des jalons livrés, et solde à l'acceptation finale. Indiquez la périodicité des facturations en régie (mensuelle, hebdomadaire), le format des factures et les informations obligatoires (numéro de facture, SIRET, TVA). Précisez les moyens de paiement acceptés (virement SEPA, chèque, carte) et qui supporte les éventuels frais bancaires.
Pour les révisions de prix, prévoyez deux mécanismes distincts : 1) la gestion des changes de périmètre (change requests) : tout travail supplémentaire doit faire l'objet d'un devis et d'un accord écrit avant exécution ; 2) l'indexation ou révision automatique liée à un indice (inflation, coût salarial) : si vous l'intégrez, fixez l'indice de référence et la périodicité de révision. Évitez les formulations vagues qui laissent la porte ouverte à des hausses unilatérales.
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Les pénalités de retard doivent être clairement chiffrées et conformes à la législation applicable. Indiquez à partir de quel jour elles s'appliquent (ex. après X jours de retard), leur mode de calcul (taux annuel ou mensuel, taux journalier), et l'existence éventuelle d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Prévoyez aussi les modalités de rappel et un délai de mise en demeure avant application des pénalités pour préserver la relation contractuelle.
Enfin, n'oubliez pas les clauses liées à la résolution : frais en cas de résiliation anticipée, restitution ou conservation des acomptes, et conditions de remise des livrables.
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En résumé : exigez des termes explicites, des montants ou formules de calcul clairs, des procédures écrites pour toute modification de périmètre, et la conformité aux règles locales en matière de délai de paiement et de pénalités.
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Délais, planning, garanties, maintenance et support après livraison
Avant de signer avec une agence web, les clauses relatives aux délais, au planning, aux garanties, à la maintenance et au support après livraison méritent une attention particulière : ce sont elles qui encadrent la réalisation effective du projet et protègent vos intérêts en cas d'aléas.
Commencez par formaliser un planning détaillé avec des jalons précis (livrables, phases de recette, mise en production). Les délais doivent être datés clairement (ou liés à des événements objectivement mesurables) et non formulés de manière vague.
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La clause de garantie doit définir la portée et la durée de la garantie de bon fonctionnement : correction des bugs découverts après livraison, conformité aux spécifications, et exclusion des éléments résultant d'un usage impropre ou d'évolutions demandées après recette. Précisez la procédure de recette (tests à réaliser, délai pour signaler des anomalies, critères d'acceptation) afin d'éviter des contestations ultérieures.
Pour la maintenance et le support, distinguez clairement la maintenance corrective (correction de dysfonctionnements), la maintenance préventive (mises à jour de sécurité, patchs) et la maintenance évolutive (nouvelles fonctionnalités). Fixez un niveau de service (SLA) : délais de prise en charge, temps de résolution selon la gravité, plages horaires d'intervention, astreintes éventuelles, et canaux de contact (ticket, e‑mail, téléphone). Indiquez aussi la durée minimale du contrat de maintenance, ses modalités de renouvellement et ses coûts (forfait, au‑ticket, ou à l'heure).
N'oubliez pas les aspects pratiques liés au support : qui assure l'hébergement et les sauvegardes, qui détient les accès et la documentation technique, quelles sont les conditions de transfert en cas de rupture de contrat, et quelle formation est prévue pour votre équipe. Enfin, demandez des engagements sur la confidentialité et la propriété intellectuelle du code et des livrables.
En résumé, exigez des clauses précises, mesurables et opérationnelles. Un contrat clair sur les délais, la garantie et le support évite bien des litiges et garantit que votre site ou application restera exploitable et sécurisé après sa mise en ligne.